CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE Version du 4 février 2020
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») constituent le socle de la relation contractuelle entre l’utilisateur et WOWLOC, société à responsabilités limités au RCS de Lorient sous le numéro 952 701 688, dont le siège social est situé au 18 Résidence Laouanicq – 56520 Guidel, représentée par Monsieur Emmanuel GUENGANT, agissant en qualité de Gérant, (ci-après « WOWLOC ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») pour lui permettre de passer commande des services proposés par WOWLOC.
Les CGU sont présentes sur le site internet édité par WOWLOC, à savoir : www.wowloc.com (le « Site »).
Le Site est une place de marché en ligne (marketplace) qui permet aux Utilisateurs de réserver des prestations d’hébergement courte durée, pour des vacances ou autre usage, directement auprès des propriétaires de ces biens.
En tant que fournisseur de la plateforme via le Site, WOWLOC n’est pas propriétaire des biens proposés à la location courte-durée. Si WOWLOC peut faciliter la résolution des litiges, WOWLOC ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des annonces proposées via le Site par les propriétaires des biens.
WOWLOC est chargé de la rédaction des annonces sur le Site conformément aux informations données par le propriétaire
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGU peuvent être complétées par des conditions particulières.
WOWLOC se réserve le droit de modifier ses CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité́ des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par WOWLOC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
WOWLOC peut résilier immédiatement les présentes CGU ou tout service à l’égard de l’Utilisateur ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant l’Utilisateur (i) doit être âgé d’au moins 18 ans ; (ii) il doit disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes ; (iii) et les réservations effectuées sur le Site, pour lui ou pour toute autre personne pour laquelle il est légalement autorisé à agir, seront légitimes.
L’Utilisateur doit disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site. Il ne pourra pas de se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Site.
SERVICES ET PRIX
Les services sont ceux proposés par WOWLOC sur le Site (les « Services ») le Site permettant aux Utilisateurs de choisir un hébergement.
L’Utilisateur reconnaît que WOWLOC n’est pas propriétaire des biens proposés. Le propriétaire est le seul responsable de la fixation du prix des hébergements qu’il propose via le Site.
WOWLOC est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les propriétaires des biens présentés sur le Site. A ce titre, WOWLOC agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation desdits biens par l’Utilisateur.
WOWLOC est uniquement mandaté par le propriétaire du bien pour commercialiser sur le Site une ou plusieurs offres en son nom et pour son compte et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de service pour la réalisation des réservations conclues le cas échéant entre le propriétaire et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire du Site et des Services qui y sont proposés.
Le contrat conclu par l’intermédiaire de WOWLOC prend naissance directement en la personne du propriétaire et lie juridiquement l’Utilisateur et le propriétaire.
Les Services sont décrits de la manière la plus précise possible notamment sur les fiches des biens et WOWLOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque bien proposé. Une description contiendra la localisation, sa capacité (en nombre de personnes), le type de logement, les couchages proposés, les équipements et ses caractéristiques principales.
Une description visuelle ou textuelle du Service qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de WOWLOC, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
Les prix des locations des biens, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande, il comprend le prix de l’hébergement, les taxes de séjour et le dépôt de garantie (le cas échéant).
WOWLOC et les propriétaires référencés se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
RESERVATION ET PAIEMENT
Afin de pouvoir réserver, l’Utilisateur devra s’identifier sur le Site.
Identification préalable
L’Utilisateur doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées personnelles (nom, prénom, heure d’arrivée).
Procédure
Chaque commande passée par le biais du Site sera transmise au propriétaire du bien pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le propriétaire.
Paiement de la commande
Le règlement est dû à la passation de la commande. La commande fera l’objet d’un paiement uniquement via la carte bancaire qui sera indiquée par l’Utilisateur. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. L’Utilisateur sera débité à la finalisation de la commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.
L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur est validée par la confirmation de la commande.
Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de WOWLOC et du propriétaire.
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément au code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
L’Application Mobile est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires via Comodo Secure.
Une facture sera établie et communiquée à l’Utilisateur via son compte client ou par email.
ANNULATION
Conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
A titre commercial, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler sans frais sa réservation UN JOUR avant son arrivée par mail à emmanuel@wowloc.com.
RESPONSABILITE
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l’un des biens référencés sur le Site.
WOWLOC ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les services et/ou pratiques commerciales des propriétaires référencés sur le Site. En ce sens, WOWLOC ne garantit pas à l’Utilisateur qu’il soit satisfait des prestations d’hébergement qu’il a obtenus suite à une réservation par le biais du Site.
WOWLOC ne garantit pas que les informations présentées par les propriétaires soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation d’un bien ne soit pas garantie.
La disponibilité est vérifiée en temps réel. Toutefois, WOWLOC ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements collectés par les propriétaires référencés sur le Site, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de WOWLOC ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations d’hébergement.
En effet, les paramétrages de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies par les propriétaires et peuvent ne pas correspondre à la réalité.
Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de WOWLOC ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, d’indisponibilité de la prestation d’hébergement commandée, et ce pour quelque raison que ce soit.
WOWLOC s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services en respectant les CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
WOWLOC pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement les Services sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de WOWLOC.
La responsabilité de WOWLOC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de non-conformité du Service, WOWLOC ne saurait en principe être tenu responsable en tant qu’intermédiaire agissant au nom et pour le compte des propriétaires pour la simple commercialisation des biens via le Site.
L’Utilisateur reconnaît que le bien sera disponible, le jour de son arrivée, dans une fourchette entre 18h et 20h. L’Utilisateur s’engage à quitter le bien au plus tard à l’heure limite d’occupation spécifiée par le propriétaire soit 10 h le matin du jour de départ. Si l’Utilisateur reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord du propriétaire, le propriétaire est en droit de lui faire quitter l’hébergement par des moyens conformes à la loi applicable.
L’Utilisateur est tenu de restituer le bien dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. L’Utilisateur est responsable de ses propres actions et de celles de toute personne qu’il invite dans le bien. Si le propriétaire du bien prétend et apporte la preuve que l’Utilisateur a causé des dommages de manière fautive au bien loué, le propriétaire sera en droit de demander réparation à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à respecter les principes suivants :
Il s’engage à respecter le nombre d’hôtes prévus dans sa réservation, et à ne pas inviter d’autres hôtes ;
Les enfants de plus de 3 ans sont considérés comme des adultes ;
Les suppléments ne sont pas automatiquement calculés dans le montant total de la réservation sur le site et doivent être réglés séparément directement auprès de l’établissement ;
Les biens proposés ne peuvent pas accueillir de lits d’appoint ;
Tous les lits bébé sont soumis à disponibilité ;
Les hébergements sont non-fumeurs.
Les fêtes/événements ne sont pas autorisés.
Les clients doivent éviter de faire du bruit entre 22h00 et 6h00.
Les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein des biens loués.
Les enterrements de vie de célibataire et autres fêtes de ce type sont interdits dans les biens proposés.
Un dépôt de garantie peut être demandé à l’arrivée. Il devra être payé en espèces ou chèque. Le remboursement devrait être effectué le jour de votre départ. Le dépôt de garantie vous sera entièrement remboursé, si aucun dommage n’a été constaté par le propriétaire ou un de ses prestataires.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGU pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION D’INTERNET DANS LE BIEN
WOWLOC comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses Utilisateurs. WOWLOC s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, WOWLOC a vocation à récolter des données personnelles de l’Utilisateur. WOWLOC s’engage à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs.
Au stade de la commande sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par WOWLOC ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Utilisateurs, WOWLOC a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : enavantcontact@gmail.com.
En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
S’agissant de l’utilisation d’Internet, l’Utilisateur est informé que Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit donc de transmettre sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son équipement à quelle que fin que ce soit, et de procéder sur son équipement, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’utilisation du Wifi proposé.
COMPÉTENCE – CONTESTATION
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence des juridictions du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du Service commandé.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, WOWLOC garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, WOWLOC invite l’Utilisateur à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.